L’ANNÉE 2016 MARQUÉE PAR UNE ÉVOLUTION DE L’ÉQUILIBRE ENTRE SUBVENTIONS ET AVANCES : u la part globale des subventions, plus élevée que prévu lors du vote du pro- gramme en 2012 (73 %), oscille entre 77 % et 82 % selon les années ; ont été pris avant le 31/12/2016 (hors u la part des AP « subventions » au bénéfice de l’ONEMA et de l’État vient primes pour épuration). Il ne tient pas remplacer des AP « mixtes » (subventions et avances), conduisant à une aug- compte du taux moyen de dégagement habituellement observé sur les mon- mentation de la part subventions des engagements juridiques ; tants d’aide. u la suppression des avances pour la LP 13 industries, et l’évolution des taux Le reste à payer (RAP) de subvention correspondants. sur les aides attribuées aux maîtres d’ouvrage L’évolution constatée depuis le début du programme se trouve confirmée en La commission des aides 2016 (cf. tableau ci-dessous). changement de logiciel, décentralisa- en 2016 tion du Fonds européen agricole pour La poursuite de la réduction du reste le développement rural (FEADER), etc. à payer (RAP) sur les aides attribuées Le montant des aides Interventions est liée à : présentées à la commission des aides Après un temps d’adaptation, le retard (conventions types et aides de faibles est en train de se résorber depuis la fin u la baisse du niveau des engagements montants) s’établit à 709,7 M€, dont de l’année 2016 (consommation : près au 10 programme par rapport à la e 154,9 M€ sous forme d’avances. de 120 % des dotations prévues). fin du 9 programme pour la mise e en place de la DERU (AP annuelles Les dotations prévisionnelles des > 800 M€ les trois dernières années), domaines 2 et 3 ont été utilisées à LES ENCOURS et aux crédits de paiement (CP) et 100,5 %, soit une bonne optimisation dégagements liés aux clôtures réa- des AP inscrites, en fonction des dos- L’encours sur les engagements finan- lisées en 2016 ; siers de demandes d’aides effective- ciers pris par l’Agence est de 980 M€ u la réduction des AP de 2013 (report ment reçues pour chacune des lignes à fin 2016. de programme. d’AP sur 2018, compte tenu du très Il représente les dettes de l’Agence fort niveau d’engagement et donc des Les lignes de programme relatives vis-à-vis des bénéficiaires des aides CP correspondants en fin 2012), pour aux stations d’épuration (LP 11) et non clôturées dont les engagements maintenir l’équilibre du programme ; aux réseaux d’assainissement (LP12) restent très sollicitées par les maîtres d’ouvrage. Concernant l’alimentation Évolution du reste à payer (RAP) sur les aides attribuées aux maîtres d'ouvrage en eau potable, 2015 a vu une augmentation des engagements de 40 %, confirmée en 2016. Année de constat 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Enfin, pour ce qui concerne la lutte du reste à payer contre les pollutions agricoles (LP18), les aides attribuéesReste à payer sur 1 0651 145 1 313 1 246 1 093 1 024 987 980,4 il convient de noter que les directions départementales des territoires (DDT) avaient rencontré des difficultés dans la phase d’instruction au démar- rage des aides de la nouvelle PAC, notamment des aides à l’hectare : Rapport annuel 2016 84 Agence de l’eau Seine-Normandie