LES GRANDES DATES DE L’EAU ONU, Union européenne, France, objectifs, chartes, lois… le secteur de l’eau a beaucoup évolué suivant des objectifs clairement énoncés : promouvoir le développement durable ; favoriser l’accès à l’eau ; protéger et mettre en valeur l’environnement ; atteindre le bon état écologique ; se doter de cadres de gestion à plusieurs échelles ; enfin se donner les moyens d’atteindre ces objectifs. 1992 2006 potentiel de l’ensemble des masses L’ONU DÉFINIT LE LA LOI SUR L’EAU ET d’eau, tant continentales que marines. DÉVELOPPEMENT DURABLE LES MILIEUX AQUATIQUES L’État se fixe l’objectif de ne pas recou- (LEMA) (ART. L.210-1) rir aux reports de délais autorisés par Lors du Sommet de la Terre à Rio de cette directive pour plus d’un tiers des Janeiro, l’ONU définit le développement « L’eau fait partie du patrimoine com- masses d’eau. » durable comme « un développement mun de la nation. Sa protection, sa La loi Grenelle 2, loi n° 2010-788 du qui répond aux besoins du présent sans mise en valeur et le développement 12 juillet 2010 portant engagement compromettre la capacité des généra- de la ressource utilisable dans le national pour l’environnement, élargit tions futures à répondre aux leurs ». respect des équilibres naturels sont les moyens pour atteindre cet objectif. d’intérêt général. 2000 L’usage de l’eau appartient à tous et 2012 LES OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE chaque personne physique, pour son POUR LE DÉVELOPPEMENT alimentation et son hygiène, a le droit LA CONFÉRENCE d’accéder à l’eau potable dans des ENVIRONNEMENTALE Adoptés par l’assemblée des Nations conditions économiquement accep- Initiée en 2012 et réitérée chaque année, unies, les objectifs du Millénaire pré- tables par tous. » (voir encadré) la conférence environnementale a pour voient : objet de débattre du programme de u « d’intégrer les principes du dévelop- 2007 travail du gouvernement en matière de pement durable dans les politiques LA DIRECTIVE INONDATION développement durable. Elle consacre nationales, et d’inverser la tendance une large place à la politique de l’eau. à la déperdition des ressources envi- Elle vise à réduire les conséquences ronnementales ; négatives sur la santé humaine, l’en- 2016 vironnement, le patrimoine culturel et u de réduire de moitié, d’ici à 2015, la l’activité économique liées aux inon- LA LOI POUR LA RECONQUÊTE part de la population mondiale qui dations en établissant un cadre pour DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA n’a pas accès de façon durable à un l’évaluation et la gestion des risques NATURE ET DES PAYSAGES approvisionnement en eau de boisson d’inondation. Elle demande aux États Promulguée le 9 août 2016, elle inscrit salubre et à des services d’assainis- membres d’identifier et de cartogra- dans le droit français une vision dyna- sement de base. » phier les territoires à risque et d’établir mique et renouvelée de la biodiversité. LA DIRECTIVE-CADRE un Plan de gestion des risques d’inon- Pour la reconquête de celle-ci, elle crée EUROPÉENNE SUR L’EAU (DCE) dation (PGRI) à l’échelle de chaque l’Agence française de la biodiversité et grand bassin tous les six ans. s’appuie sur des organismes existants, Elle définit un cadre au plan européen notamment les Agences de l’eau, dont pour la gestion et la protection des eaux 2008 les compétences en matière de pré- par grand bassin hydrographique. Elle servation des milieux aquatiques sont donne la priorité à la protection de l’en- LA DIRECTIVE-CADRE étendues à la biodiversité terrestre et vironnement, en demandant de veiller STRATÉGIE POUR LE MILIEU marine. à la non-dégradation de la qualité des MARIN (DCSMM) eaux et d’atteindre, d’ici à 2015, un bon Elle fixe comme objectif le bon état état général des eaux souterraines, des écologique du milieu marin européen LA LOI SUR L’EAU ET eaux de surface et des eaux côtières. d’ici à 2020 en lien avec les autres LES MILIEUX AQUATIQUES directives. La mise en oeuvre de la (LEMA) (ART. L.210-1) 2004 DCSMM passe par l’élaboration de LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE plans d’action pour le milieu marin La LEMA a conforté le dispositif institué DE L’ENVIRONNEMENT (ART. 6) (PAMM), un par sous-région marine. en 1964, tout en le modernisant : L’article 6 de la Charte constitutionnelle 2009-2010 instances de bassin pour générer des de l’environnement stipule : « Les poli- mécanismes de concertation, redevances tiques publiques doivent promouvoir La loi Grenelle I, loi n° 2009-967 du pour financer des opérations d’intérêt un développement durable. À cet effet, 3 août 2009 de programmation rela- commun, Agences de l’eau pour dégager elles concilient la protection et la mise tive à la mise en oeuvre du « Grenelle les moyens nécessaires, recherche de Rapport en valeur de l’environnement, le déve- de l’environnement », stipule : « Dans consensus pour lier préservation du milieu annuel loppement économique et le progrès le domaine de l’eau, le premier objectif 2016 social. » est d’atteindre ou de conserver d’ici à et équilibre des usages. 2015 le bon état écologique ou le bon 4 Agence de l’eau Seine-Normandie