Agence de l’eau Seine-Normandie 49 Rapport annuel 2016 Les exploitants Carte du zonage des taux de la redevance pollution domestique et non domestique (hors élevage) d’un canal : les collectivités et les établissements publics — La redevance pour alimentation des canaux Elle est due par les exploitants d’un canal dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau pour l’alimentation de ce canal. Elle est calculée sur la base du volume d’eau annuel prélevé (en m). Son taux 3 est modulé en fonction des secteurs du bassin (3 zones) où les prélève- ments sont importants au regard des ressources en eau disponibles et de la fragilité des milieux. Cette redevance est collectée par l’Agence auprès des 26 exploitants du bassin. Les propriétaires Carte disponible sur la version électronique du rapport annuel. ou gestionnaires d’un ouvrage qui stocke de l’eau en période d’étiage — La redevance pour stockage REDEVANCES d’eau en période d’étiage OBJECTIFS INDICATEURS RÉALISÉ 2015 RÉALISÉ 2016 Elle est due par tout organisme pro- Assurer les recettes Taux de réalisation des priétaire ou gestionnaire d’un ouvrage de redevances recettes de redevances 106 % 100 % qui stocke un volume d’eau de plus de dans le respect des (entre 95 % et 105 %) 1 million de m dans un cours d’eau en 3 prévisions annuelles période d’étiage. Elle est calculée sur le de recettes de chaque Agence de Recettes de redevances volume d’eau stocké — évalué par dif- l’eau et des plafonds sous plafond 739 M€ 724,6 M€ férence entre le stock en fin de période annuels fixés dans d’étiage (octobre) et le stock en début la loi de finances de période (mai ou juin) —, auquel est Assurer la 28 % AO2012 34,4 % AO2013 affecté un taux de 0,01 €/m. La période perception des Taux de redevances 29 % AO2013 28,1 % AO2014 3 d’étiage est définie par les instances de redevances dans le contrôlées 23,9 % AO2014 4,4 % AO2015 bassin en fonction du régime du cours respect des textes et du principe d’égalité Taux de redevables 3 % AO2012 5 % AO2013 d’eau. Le gestionnaire de l’ouvrage de traitement des contrôlés 3 % AO2013 4 % AO2014 déclare les volumes d’eau stockés l’an- redevables 2 % AO2014 2,2 % AO2015 née précédente et paie directement sa redevance à l’Agence. PILOTAGE ET MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES D’INTERVENTION OBJECTIF SOUS- INDICATEUR RÉALISÉ 2013 RÉALISÉ 2014 RÉALISÉ 2015 RÉALISÉ 2016 OBJECTIF Promouvoir Prélèvements 2013 Prélèvements 2014 Prélèvements 2015 PRÉLÈVEMENTS 2016 une gestion Total : 2 786 Total : 2 984 Total : 2 829 TOTAL : 2 578 quantitative Prélèvements Collectivités : 1 429 Collectivités : 1 381 Collectivités : 1 367 COL LECTIVITÉS :133 5 durable de la — d’eau (Mm) Industrie : 371 Industrie : 451 Industrie : 453 INDUSTRIE : 436 3 EDF* : 819 EDF* : 1 065 EDF* : 902 EDF* : 713 ressource en eau Agriculture : 167 Agriculture : 87 Agriculture : 107 AGRICULTURE : 94 S’assurer de la bonne S’assurer Taux de points connaissance des de la bonne de prélèvements prélèvements d’eau connaissance des équipés 99 % 99 % 99 % 99 % et des rejets prélèvements d’instruments polluants dans le d’eau de mesure milieu naturel * Refroidissement industriel (notamment centrales EDF).