PRÉVENIR ET RÉPARER LES DOMMAGES CAUSÉS À L’ENVIRONNEMENT Les redevances perçues par l’Agence de l’eau sont des recettes fiscales environnementales versées par les usagers (consommateurs et préleveurs) en application des principes de prévention et de réparation des dommages causés à l’environnement (loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 – LEMA). Payées par les utilisateurs, car tous — La redevance pour modernisation (3 zones) où les prélèvements sont ceux qui utilisent de l’eau en altèrent des réseaux de collecte importants au regard des ressources la qualité et la disponibilité, les rede- Cette redevance est due par toute per- en eau disponibles et de la fragilité des vances constituent le budget de sonne raccordée à un réseau collectif milieux. Cette redevance est collectée l’Agence de l’eau. Ce budget permet d’assainissement et/ou qui paie une par l’Agence auprès des exploitants. d’accorder des aides (subventions ou taxe d’assainissement à la collectivité. avances) aux collectivités, aux indus- Elle est calculée sur la base des Les industriels triels, aux agriculteurs et aux asso- volumes soumis à la taxe d’assainis- ciations, pour lutter contre la pollution sement de la collectivité. Son taux est — La redevance pour pollution des eaux, protéger la santé, préserver unique dans le bassin Seine-Normandie Elle est proportionnelle aux rejets la biodiversité et garantir la disponibi- car elle correspond à une mutualisation annuels dans le milieu naturel des lité de la ressource en eau en quantité des investissements nécessaires pour éléments constitutifs de la pollution suffisante. maintenir et améliorer le niveau de l’as- (matières en suspension ; demande Les taux des redevances sont arrêtés sainissement des eaux usées. chimique en oxygène ; demande biolo- par les instances de bassin (conseil Ces deux redevances sont collectées gique en oxygène ; azote réduit ; azote d’administration et comité de bassin) pour le compte de l’Agence de l’eau par oxydé ; phosphore ; métaux ; toxicité ; dans les limites fixées par la loi, en l’exploitant du service (régie commu- composés halogénés ; chaleur ; subs- fonction des pollutions constatées dans nale, syndicat, délégataire). tances dangereuses pour l’eau), lors- les différentes zones du bassin et des qu’ils sont supérieurs à un seuil fixé efforts nécessaires pour les réduire, — La redevance pour prélèvement par la loi. les éliminer et garantir une bonne qua- sur la ressource en eau : En Seine-Normandie, la redevance lité des eaux. L’impact des redevances alimentation en eau potable pour pollution concerne 2 311 sites de l’Agence de l’eau est en moyenne de Cette redevance est due par les exploi- industriels. Son taux est modulé en 17,4 % sur une facture d’une consom- tants des services publics de dis- fonction de la qualité des rivières dans mation annuelle de 120 m. 3 les différentes zones du bassin. tribution d’eau des communes, des groupements de communes ou de Pour les industriels raccordés aux DES REDEVANCES SELON leurs délégataires. réseaux d’assainissement collectif, elle LES USAGES Elle est calculée sur la base du volume prend en compte la part d’épuration de d’eau prélevé dans le milieu naturel ces rejets dans les stations d’épuration La LEMA a instauré différents types de pendant l’année pour l’alimentation urbaines. L’établissement déclare son redevances selon les usages de l’eau. en eau potable. Son taux est modulé activité et paie sa redevance à l’Agence en fonction des secteurs du bassin de l’eau. Les habitants et acteurs économiques assimilés usagers domestiques — La redevance pour pollution LE SUIVI RÉGULIER DES REJETS INDUSTRIELS Cette redevance est acquittée par les particuliers et les acteurs écono- Le suivi régulier des rejets (SRR) permet aux entreprises rejetant les plus miques dont la pollution est de même importants flux de polluants de calculer leur redevance pour pollution à partir des nature que la pollution domestique, flux réels de pollution rejetés au milieu. Cela permet également à l’Agence de connaître ou dont l’importance des rejets (eaux usées) est trop faible pour faire l’ob- les pressions exercées sur le milieu. Ce régime, subordonné à un agrément de l’Agence, est jet d’une redevance de type « activités obligatoire à partir d’un seuil réglementaire. En 2016, 11 nouveaux sites industriels ont été industrielles ». Elle est calculée sur la agréés pour le suivi régulier de leurs rejets, ce qui porte le nombre de sites agréés à 330, base du volume d’eau (consommation) facturé à toute personne abonnée à soit la quasi-totalité des sites assujettis au SRR. un service d’eau potable. Son taux est modulé en fonction de la qualité de l’eau des rivières dans les différentes zones du bassin. Rapport annuel 2016 46 Agence de l’eau Seine-Normandie