Pourquoi une réforme des redevances en 2025 ?

En 2025, la réforme des redevances améliore et rationalise les recettes des agences de l’eau.
Explication sur le renouvellement de ce cadre fiscal.

Rappelons que les redevances sont des recettes fiscales environnementales versées par les collectivités, les industriels et les agriculteurs à l’agence de l’eau. Elles sont principalement assises soit sur les pollutions émises, soit sur les prélèvements d’eau dans le milieu naturel en application des principes « pollueur-payeur » et « préleveur-payeur ».

Elles constituent l'essentiel du budget de l’agence de l’eau. Celle-ci le redistribue aux collectivités, aux industriels, aux agriculteurs pour financer leurs projets qui améliorent la qualité des eaux et protègent les écosystèmes aquatiques et marins.

Pourquoi cette réforme ? Les principes fondateurs de la réforme des redevances

Depuis 2018, un projet de réforme des redevances, porté par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, vise à renforcer et rendre plus lisible le principe « pollueur-payeur » et le principe « préleveur-payeur » pour les différents types d’usagers : collectivités/habitants, industriels, agriculteurs. Tous les redevables sont donc concernés par cette réforme.

En 2023, le projet de réforme a été élargi en prenant en compte la mise en œuvre du plan eau, qui nécessite des moyens financiers supplémentaires. Pour l’agence de l’eau Seine-Normandie, l’enveloppe d’aides supplémentaires attendues à ce titre pour les acteurs du bassin s’élève à 90 M€.

Les redevances ; le financement d’une politique adaptée à l’échelle du bassin

L’originalité de cette fiscalité réside dans son mode d’élaboration décentralisé.

Après examen par le Parlement, le texte de la réforme est porté par l’article 101 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 publiée le 30 décembre 2023.

La loi de finances définit l’assiette de chacune des redevances (exemples : volume d’eau prélevé, nature et quantité de pollutions émises…) et leur taux plafond ou plancher.

Dans la limite de ces taux, le conseil d’administration de l’agence de l’eau, sur avis conforme du comité de bassin, délibère sur les taux des redevances. Le montant des redevances est obtenu par multiplication de l’assiette et du taux.

Les instances de bassin, assemblées délibérative (le comité de bassin) et décisionnelle (le conseil d’administration, dont il est issu), sont constituées de représentants de tous les redevables. En Seine-Normandie, le comité de bassin comprend 185 membres et le conseil d’administration de l’agence de l’eau Seine-Normandie, 35.

A noter que ce dispositif réformé de recettes fiscales environnementales vise à reconnaitre les efforts faits par les maitres d’ouvrages du bassin pour améliorer les performances de leurs systèmes d’assainissement et de distribution de l’eau potable.

Les taux des « redevances prélèvement » peuvent par ailleurs être modulés dans certaines zones du bassin en fonction de la raréfaction de la ressource en eau et, en conséquence, des efforts nécessaires pour garantir la disponibilité des ressources en eaux en quantité suffisante.