Fiche Résumé 07-GEST-03

L'Union Européenne a émis en 2000 une Directive Cadre sur l'Eau (DCE) qui fixe des objectifs environnementaux déclinés dans un programme de mesures et qui prévoit une structure organisationnelle pour sa réalisation. Le programme de mesures est un document joint au Schéma Directeur d'Aménagement pour la Gestion des Eaux (SDAGE) "révisé" qui doit être opérationnel fin 2009 en France. Il décrit les actions concrètes à mettre en œuvre sur la période 2010-2015 pour atteindre le bon état écologique et chimique de l'eau. Dans certaines parties du territoire où cet objectif environnemental est irréalisable à l'horizon 2015, des dérogations aux objectifs et aux délais sont possibles sous réserve de justifications. Le choix des objectifs environnementaux à atteindre pour chaque unité hydrographique repose sur plusieurs outils, en plus de l'examen politique. En effet, chaque mesure, en fonction de son efficacité et du problème à résoudre, a donné lieu à un dimensionnement en fonction de son efficacité et à un chiffrage. Sur le bassin Seine-Normandie, ces analyses économiques réalisées au niveau des sous-bassins en 2006 et 2007 sont le fruit de la collaboration de plusieurs acteurs : les services de l'État (en particulier l'Agence de l'Eau et Diren), les instances politiques (commission géographique, comité de bassin), les experts de l'eau et les usagers, largement sollicités.

Le travail réalisé à partir des analyses économiques des sous-bassins décrites ci-dessus consiste en une synthèse économique sur l'ensemble du bassin, d'une part du scénario " bon état " (qui permet d'atteindre le bon état pour toutes les masses d'eau d'ici 2015), d'autre part du scénario "programme de mesures" (une fois que des propositions de dérogation de délai ou d'objectif ont été définies) qui a comporté :
- une vérification et une consolidation des données produites par chaque sous-bassin ;
- une homogénéisation de ces données quand c'était nécessaire et possible ;
- la constitution d'une base de données unique, qui permet notamment de procéder à l'analyse des enveloppes financières et à d'éventuels ajustements.

Ce travail de synthèse a donné lieu à des questionnements sur les limites de l'exercice et sur la problématique du financement de ce programme. Au total, le coût du bon état est estimé à environ 20 milliards d'euros sur la période 2010-2015, ce qui représenterait 0,5 % du PIB du bassin et 240 % du rythme de dépense tendanciel (pour des enveloppes à objectif comparable). L'étalement des efforts proposé par les 6 sous-bassins, compte-tenu des dérogations de délai, conduit à abaisser l'enveloppe prévue à environ 9,8 milliards d'euros sur la même période, soit presque 1,6 milliards d'euros par an, soit un peu plus de 130 % du rythme tendanciel. Si globalement cette enveloppe "programme de mesures" semble réaliste en termes d'effort financier, une analyse par catégorie d'acteurs montre que certaines mesures impliquent un effort inhabituel, comme c'est le cas de l'agriculture, pour laquelle les enveloppes tendancielles (PDRH, PVE) sont loin de couvrir les dépenses proposées par le programme de mesures.