Fiche Résumé 11-GEST-05

Cette étude porte sur les contrats locaux de programmation pluriannuelle d'actions, proposés par l'Agence lors de ses trois derniers programmes : contrats ruraux, territoriaux et globaux. L'évaluation porte sur 5 questions dont deux prioritaires (en gras) : Quelle qualité du suivi-évaluation ? Quelle efficacité globale de la programmation ? Quel effet d’entraînement sur la mise en œuvre des défis DCE et des actions PTAP ? Quel effet sur la gouvernance locale de l'eau ? Quelle pertinence des territoires ?

L'évaluation repose sur l'analyse des données d'aides de l'Agence sur 1997-2010, une vingtaine de cas (contrats de différentes générations) et une enquête exhaustive auprès des bénéficiaires locaux (près de 60 contrats et une centaine de répondants).

Il ressort des effets positifs très nets sur la sensibilisation et la concertation des acteurs locaux, sur l'expertise technique et sa mutualisation à l'échelle intercommunale. Les effets sur la création ou la structuration de la maîtrise d'ouvrage sont plus limités, de même que ceux sur la mise en œuvre d'une gestion globale de l'eau (émergence de SAGE, articulation de projets eau avec des projets touristiques ou de filières courtes en agriculture biologique). Ces effets sur la gouvernance sont d'autant plus importants que les territoires sont ruraux, qu'ils ont connu plusieurs générations de contrats et sont porteurs d'un projet politique de développement local reposant sur l'eau. Des effets d'entraînement dans la réalisation d'actions rivières et zones humides ont également été observés : les territoires de contrats globaux totalisent en milieu rural des projets d'un montant financier 2 à 3 fois supérieur à ceux des territoires sans contrats. Ces effets d’entraînement sont beaucoup plus limités sur la gestion des pollutions diffuses et dispersées (agricoles, artisanales).

L'évaluation propose 8 recommandations, poursuivant deux finalités principales : (1) accompagner le passage d'une logique de contrats généralistes (multithématiques, aux actions faiblement hiérarchisées) à une logique de contrats de projet (au service des priorités de la politique territoriale définie dans les plans territoriaux d'actions prioritaires) ; (2) renforcer la légitimité technique et politique des porteurs locaux de contrats, ce qui passe notamment par une meilleure intégration des projets eau dans les politiques de développement économique et d'urbanisation des territoires, une revalorisation du rôle des animateurs et une meilleure communication sur les réussites :

1. Faire du contrat pour l'eau un outil centré sur les actions prioritaires PTAP et partagé par les différentes équipes de l'agence (SICI, SMAA).
2. Proposer en priorité le contrat sur des zones cibles définies dans les PTAP (avec des moyens humains renforcés pour faire émerger les contrats), mais rester ouvert aux autres territoires porteurs d'un projet ambitieux (examen au cas par cas).
3. Faire du pilotage interne des contrats un élément plus transversal de la politique contractuelle et territoriale (indicateurs de suivi, référents contrat, implication renforcée de la hiérarchie, réunion annuelle des agents pour inculquer une logique transversale).
4. Faire des contrats un outil exigeant centré sur le PTAP et les défis DCE (accès au contrat conditionné par la prise en charge d'au moins 80 % des actions prioritaires des PTAP, définition de 1 à 2 volets "DCE obligatoire ").
5. Faire des contrats un outil incitatif, en contrepartie de son degré d'exigence (majoration sur les actions PTAP du contrat en fonction d'un calendrier prévisionnel).
6. Faire du diagnostic initial l'outil de cadrage des objectifs, indicateurs et calendrier (diagnostic plus expert et stratégique en lien avec la programmation, traduit en feuille de route politique à 10 ans et opérationnelle sur la durée du contrat, négociée avec les élus).
7. Optimiser l'instruction et le suivi des aides : avis de la commission des aides dans son ensemble et non pas pour chaque opération, simplification de l'instruction, allègement du suivi, clarification des rôles des animateurs et des COP).
8. Renforcer la légitimité locale des contrats sur le plan technique et politique (avis du porteur de contrat sur l'ensemble des demandes d'aides faites sur le territoire, rapprochement avec les politiques de développement local et d'aménagement du territoire, résonance politique du contrat, maîtrise d'ouvrage directe de l'agence).