Fiche Résumé 12-GEST-03

A l'actuel, la dimension "sécurité civile" très prégnante, celle du système assurantiel et son corollaire (la maîtrise de l'urbanisation en zone à risque) ne rencontrent pas les préoccupations de l'Agence. Ainsi, le partage des responsabilités semble clairement établi entre l’État, en charge de la gestion des inondations et l'Agence centrée sur les missions de gestion et protection des milieux aquatiques. Cependant, la montée en puissance de la directive européenne inondation, promulguée en 2007, fait réémerger des questions et sujets de débats déjà instruits durant les dernières décennies en y ajoutant un élément de contexte fondamental qui est la nécessité d'une bonne articulation avec la DCE.

L'objectif de cette démarche stratégique, non décisionnelle, conduite lors d'un atelier participatif, est donc d'identifier les questions pertinentes à anticiper pour instruire un nouveau débat sur la stratégie de positionnement du système Agence dans la gestion des inondations.

Ainsi, dans la réalité, l'Agence répond à de multiples demandes en matière d'inondations, sans en faire explicitement l'une de ses finalités, ni un thème de communication. Cette ambivalence de positionnement présente avantages et inconvénients :
- D'un côté, l'Agence dispose d'une incitation financière vis-à-vis des collectivités, sans avoir ni à assumer des finalités, ni à avoir à évaluer son efficacité en la matière par conséquent.
- D'un autre côte, cette position confortable repose sur une part de flou qui empêche une instruction claire des dossiers, du fait de la subtilité, voire de la fragilité, de l'équilibre entre les missions de l'Agence et la gestion des inondations.

La maîtrise de l'aléa domine la gestion des inondations dans les faits, sinon nécessairement dans les discours. Deux options ont émergé des discussions conduites en atelier participatif :

Option 1 : s'en tenir fermement à la DCE et refuser de financer tout ouvrage contraignant les flux d'eau
Il s'agit de conforter l'Agence sur une prévention "de fond", considérant les ruissellements diffus à l'échelle du bassin, continuant d'intervenir dans le domaine pluvial en contexte urbain et sur le ralentissement dynamique en contexte rural. Cette position, très proche du statut quo actuel, s'en distingue par un positionnement affiché et clarifié qui n'accroît cependant pas la responsabilité de l'Agence en termes de gestion des inondations.

Option 2 : afficher des aides spécifiques sur des ouvrages inondations structurants pour le bassin pour répondre à une demande sociale accrue sur la protection des biens et des personnes
Cette position s'impose aux yeux des participants à l'atelier en cas de création d'une redevance inondation, mais peut-être également envisagée dans le seul souci de répondre aux attentes des collectivités. Cette option assume un engagement plus fort dans la gestion des inondations et une position d'intégration au sein même du système Agence entre gestion des milieux aquatiques et maîtrise de l'aléa, répondant ainsi aux objections de l'option 1.

En effet, sur le bassin Seine-Normandie, on pressent que les marges de progrès sont supérieures dans ce domaine, à celui de la réduction de l'aléa maintenant que les efforts les plus évidents ont été faits. Cependant, ce discours peine à s'incarner et à s'appuyer sur des exemples concrets sur le bassin, qui permettraient d'envisager une montée en puissance de la réduction de la vulnérabilité.

Ces questions portent :
- Sur la doctrine : comment fonder sa légitimité ? Quelles compétences mobiliser et nouveaux métiers ? Sur quelles connaissances s'appuyer ? Comment penser et nourrir le conseil et l'animation ? Quelles instances d'évaluation et de contrôle portées par l'agence ?
- Sur une éventuelle conditionnalité des aides : à l'échelle des équipements financés par l'Agence ? A l'échelle des territoires vulnérables que ces équipements ont permis d'urbaniser ? Aux ouvrages de protections contre les inondations et aux territoires qu'ils ont rendus (ou rendent) urbanisables ?
- Sur les modalités d'ouverture du système Agence au monde de l'aménagement du territoire, d'organisation des instances et des services : Comment doivent se réorganiser Comité de Bassin et COMITER (intégration de nouveaux acteurs), au niveau des services : quels relais locaux mobiliser ?, au niveau national : quel cercle d'influence investir ?

La création d'une nouvelle redevance pose la question de son insertion politique dans le système financier de l'Agence. L'analyse en atelier a abouti à une série de questions concernant le zonage des redevances et des aides et concernant la fongibilité de ces nouvelles recettes. La création d'une telle redevance impose également une réflexion sur la géométrie de la gouvernance du système Agence :
- Une réforme de la composition des instances apparaît nécessaire, car élargir le cercle des redevables revient à élargir celui des acteurs du système en faisant entrer les collectivités dans leur composantes aménagement du territoire, les usagers des territoires inondables et les acteurs détenteurs de compétences (urbanistes, architectes, acteurs des politiques de l'habitat).
- Une nouvelle organisation de l'instruction des aides est à réfléchir car le thème des inondations nécessiterait pour l'Agence un rapprochement conséquent du terrain, compte-tenu du caractère contingent des solutions techniques à apporter selon les conditions locales.
- Enfin, l'intervention sur le thème des inondations amène aussi à considérer la relation entre l'Agence et sa tutelle comme plus composite. En effet, en plus de la Direction de l'eau et de la biodiversité, l'Agence aurait à développer des relations avec la Direction générale de la prévention des risques en charge de la DI et potentiellement avec la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages